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Objet et champ d'application

Le site a pour objet de fournir des informations générales sur les obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs en Suisse, ainsi que des services d'accompagnement à la conformité réglementaire. Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient visiteurs occasionnels ou clients ayant souscrit à une prestation payante. Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Accès au site et services

La société s'efforce de maintenir le site accessible de manière permanente, sous réserve des contraintes techniques et des opérations de maintenance nécessaires. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires de service résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les pannes réseau, les attaques informatiques ou les évolutions réglementaires imprévues. L'accès à certains services peut nécessiter la création d'un compte utilisateur et la fourniture d'informations exactes et à jour.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site, incluant les textes, graphismes, logos, icônes et bases de données, est protégé par le droit d'auteur et appartient à la société ou à ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation suisse. Les utilisateurs sont autorisés à consulter les contenus à des fins strictement personnelles, sous réserve de ne pas les modifier ni les diffuser à des tiers sans autorisation préalable écrite.

Comportement des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à la législation en vigueur. Il est notamment interdit de tenter de pénétrer les systèmes de sécurité, de diffuser des contenus illicites ou préjudiciables, de collecter des données personnelles de tiers sans autorisation, ou de perturber le bon fonctionnement du site par quelque moyen que ce soit. En cas de manquement, la société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services sans préavis ni indemnité.

Responsabilité et limitations

La société décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations disponibles sur le site, dans la mesure autorisée par le droit suisse. Les contenus sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. La responsabilité de la société est limitée aux cas de faute lourde ou intentionnelle, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables.

Données personnelles et confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page. La société s'engage à respecter la législation suisse et européenne en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données lorsque son application est requise. Les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression qu'ils peuvent exercer auprès du responsable du traitement.

Modification des conditions

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation, de la jurisprudence ou de ses pratiques commerciales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette section. La poursuite de la navigation ou de la relation contractuelle après modification vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux du canton du siège social de la société seront compétents, sous réserve des voies de recours ordinaires. Les parties s'efforceront de régler leurs différends à l'amiable avant toute saisine judiciaire.

Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions était jugée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et leur plein effet. L'invalidité partielle n'affecte pas l'ensemble du document. L'absence d'exercice par la société d'un droit reconnu dans les présentes ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit pour l'avenir.

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, les utilisateurs sont invités à utiliser le formulaire de contact mis à disposition sur le site.

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