Politique de remboursement
Conditions de remboursement et d'annulation
Document révisé le
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Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent
demander le remboursement des services payants commandés sur ce site, ainsi que les délais
et procédures applicables à une telle demande. En passant commande, l'utilisateur
reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et s'engage à les respecter.
Nature des services concernés
La présente politique s'applique exclusivement aux services numériques et aux
prestations de conseil facturées par la société dans le cadre de l'accompagnement à la
conformité des déclarations de bénéficiaires effectifs. Elle ne concerne pas les services
gratuits, les ressources documentaires en libre accès, ni les prestations fournies par des
tiers via des liens externes. La nature juridique du service commandé détermine le régime de
remboursement applicable.
Droit de rétractation
Conformément au droit suisse de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de
quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce délai expire au terme de
quatorze jours calendaires. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa
décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, transmise par écrit à
l'adresse indiquée dans les conditions générales de vente.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la prestation a été entièrement
exécutée avant l'expiration du délai de quatorze jours et que l'exécution a commencé
après accord exprès préalable du client. Il est également exclu pour les services numériques
non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès
du client. En outre, aucun remboursement n'est dû lorsque le service a été fourni
conformément aux spécifications convenues.
Procédure de demande
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit et accompagnée des éléments
suivants : identification complète du client, référence de la commande, date de la
transaction, motif détaillé de la demande, et pièces justificatives éventuelles. La société
accuse réception de la demande dans un délai de cinq jours ouvrables et procède à son examen
dans un délai raisonnable, généralement dans les trente jours suivant la réception d'un
dossier complet.
Modalités de remboursement
En cas d'acceptation de la demande, le remboursement est effectué selon le même moyen de
paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès
pour un mode alternatif. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la
décision favorable, sous réserve de la réception des informations bancaires nécessaires.
Aucun frais supplémentaire n'est facturé au client du fait du remboursement.
Services partiellement exécutés
Lorsqu'une prestation a débuté mais n'a pas été entièrement réalisée au moment de la
rétractation, le client reste redevable d'une fraction du prix correspondant au service
effectivement fourni. Cette fraction est calculée au prorata temporis ou au prorata de
l'avancement réel de la mission, selon la méthode la plus appropriée au type de service
concerné. Un état détaillé des travaux réalisés est communiqué au client sur demande.
Litiges et recours
En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'application de la présente politique,
les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire.
À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la notification du
différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du siège
social de la société, sous réserve des voies de recours ordinaires prévues par le droit
suisse.
Modifications de la politique
La société se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout
moment et sans préavis individuel. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication
sur cette page. Il appartient au client de consulter régulièrement cette section pour
prendre connaissance des éventuelles évolutions. La poursuite de la relation contractuelle
après modification vaut acceptation des nouvelles dispositions.
Contact pour les demandes
Pour toute question relative à la présente politique ou pour formuler une demande de
remboursement, le client est invité à utiliser le formulaire de contact disponible sur le
site ou à adresser une demande écrite aux coordonnées indiquées dans les conditions
générales de vente. Les demandes incomplètes ou anonymes ne seront pas traitées. La société
s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Dispositions finales
Si une disposition de la présente politique était jugée nulle ou inopposable par une
juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et leur
plein effet. L'invalidité partielle n'affecte pas l'ensemble du document.
L'absence d'exercice par la société d'un droit reconnu dans les présentes ne
saurait être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit pour l'avenir.